Article 4 Du Code Civil - Ppt Code Civil Article 5 Powerpoint Presentation Free Download Id 5350068
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Naviguer dans le sommaire du code article 4 version en vigueur depuis le 15 mars 1803. Retourner en haut de la page:
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
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