Loi Du 27 Mai 2014 : L Essentiel De La Procedure Penale 2014 2015 Corinne Renault Brahinsky Gualino Grand Format Dalloz Librairie Paris
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Accéder à la version initiale Jorf n°0023 du 28 janvier 2014. Les iii et iv sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
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